21/06/2024 | Article | Demande de naturalisation française
Par Elena Takova, NSP Avocats
Les demandes de naturalisation en Bulgarie ont augmenté presque cinq fois depuis les années 2010, passant de 5 000 à plus de 20 000 demandes par année. Cet intérêt croissant dans l’acquisition de la nationalité bulgare s'explique principalement par certains changements de procédure. Autrefois lente et maladroite, décourageant ainsi les demandeurs potentiels, la procédure a été simplifiée et accélérée ces dernières années afin de faciliter les demandeurs dans leur démarche.
D’autres raisons susceptibles d’expliquer cette statistique tiennent au régime fiscal attractif du pays ou encore, le fait que la Bulgarie est membre de l’UE depuis 2007, ce qui est un enjeu important pour des pays voisins, tel que la Macédoine du Nord, la Turquie, la Serbie et l’Albanie.
Qui peut demander la nationalité bulgare ?
Les personnes souhaitant acquérir la nationalité bulgare doivent soumettre une demande formelle aux autorités compétentes, à condition qu’ils estiment répondre aux critères établis par la législation en vigueur.
Sur le fondement des articles 12, 13 et 14 de la Loi sur la citoyenneté bulgare, les conditions requises pour la naturalisation sont les suivantes:
Être majeur
Avoir un titre de séjour depuis au moins 5 ans
Ne pas avoir été reconnu coupable d'un crime intentionnel de nature générale par un tribunal bulgare et ne pas faire l’objet d’une procédure pénale pour un tel crime
Avoir un revenu ou une profession permettant de subvenir à ses besoins
Maitriser la langue bulgare
Avoir été libéré de sa nationalité antérieure
Selon l’état civil du demandeur, cette dernière condition diffère légèrement. Par exemple, si le demandeur se trouve dans l'une des situations suivantes, il n'est pas obligé de renoncer à sa nationalité antérieure : être marié à un citoyen bulgare, provenir d'un pays membre de l'UE, avoir obtenu le statut de réfugié ou être apatride. De plus, le délai de 5 ans de séjour est réduit à 3 ans pour la personne mariée à un citoyen bulgare.
Quelle est la documentation requise ?
Une autobiographie (CV en bulgare)
Une photo actuelle (format passeport)
Une copie de la pièce d’identité
Une copie de la carte de résidence
Une copie certifiée conforme de l'acte de naissance
Certificat de mariage civil
L'extrait du casier judiciaire de la France
Un document du bureau du procureur bulgare attestant qu’aucune accusation pénale n’a été déposée contre le demandeur, notamment de poursuites pour délit intentionnel de nature générale
Une attestation de travail de l’employeur
Un document de maitrise de la langue bulgare, délivré par le ministère de l’Education
Un certificat médical attestant que le demandeur ne souffre pas de maladies contagieuses ou mentales
Un justificatif de paiement de la taxe d’Etat d’un montant de 100 BGN
Quelle est l’autorité compétente ?
La Direction “Citoyenneté bulgare” auprès du ministère de Justice est chargée de l’enregistrement et traitement de la demande de naturalisation. La demande peut aussi se faire à l’étranger dans un des établissements diplomatiques ou consulaires de la Bulgarie, en suivant une procédure très similaire.
Comment se déroule l'évaluation de la langue bulgare pour la naturalisation ?
L’examen visant à déterminer le niveau de maîtrise de la langue bulgare pour la demande de naturalisation est mené par le Centre d'évaluation de l'éducation préscolaire et scolaire. L'examen prend la forme d'un test d'une durée d'une heure, comprenant 20 questions. Pour réussir, le candidat doit avoir répondu correctement à au moins 12 questions. Un examen a lieu chaque mois à des dates publiées sur le site (www.copuo.bg).
Qu'en est-il du dépôt de la demande de naturalisation ?
Le dépôt de la demande de naturalisation se fait en personne auprès de la Direction “Citoyenneté bulgare”. Après l’enregistrement de la demande, un entretien est mené avec le demandeur selon un questionnaire approuvé par le ministère de Justice. En cas d'irrégularités avec les documents, le demandeur dispose de deux mois pour les régulariser, passé ce délai, l’entretien devient impossible.
Quels sont les délais ?
La Loi sur la citoyenneté bulgare ne précise aucun délai de traitement pour les demandes de naturalisation, ce qui fait que celui-ci peut varier selon les dossiers. En pratique, le traitement d’un dossier complet prend entre un an et un an et demi.
NSP Avocats accompagne les demandeurs de nationalité bulgare à chaque étape de leur démarche. De la préparation du dossier complet à l'assistance lors des déplacements auprès des institutions, nous offrons un soutien personnalisé.
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